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Mercredi 12 juillet 2017

Alimentation animale : Une évolution en stand-by


Le secteur de l’alimentation animale comptait sur certaines révisions majeures en 2016, notamment l’abrogation de la directive 90/167/CEE [1] relative aux aliments médicamenteux pour animaux, et la modification du règlement n°429/2008 [2] relatif à l'établissement et la présentation des demandes, ainsi que l'évaluation et l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale. Mais à ce jour, aucune n’est encore intervenue.

Pour rappel, la directive 90/167/CEE a été élaborée avant la création du marché intérieur et n’a jamais fait l’objet d’une adaptation en profondeur. La transposition de cette directive a été particulièrement hétérogène et génère donc des conditions de concurrence déloyale entre les opérateurs européens du secteur. En effet, certains Etats membres disposent, encore aujourd’hui, de normes insuffisamment strictes, tandis que d’autres, au contraire, se sont dotés de règles prohibitives. Le règlement 429/2008, quant à lui, fournit des exigences détaillées en ce qui concerne la préparation, la présentation des demandes, l’évaluation et l’autorisation des additifs dans les aliments pour animaux. Une simplification de la procédure est fortement attendue, ainsi qu’une réévaluation des additifs actuellement autorisés, afin de réduire, entre autres inconvénients, les charges administratives. 

Des discussions au sein de la Commission européenne sont en cours, pour ces deux textes, depuis plusieurs années [3]. Une proposition de règlement relative à la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux, abrogeant la directive 90/167/CEE [4], a été présentée le 16 septembre 2014. Cette proposition fait partie d’un projet plus global de  la Commission qui vise à réformer plusieurs réglementations liées aux médicaments vétérinaires [5], mais non encore adoptées. Or le Conseil a souligné les liens étroits qui existent entre la proposition sur les aliments médicamenteux et celle sur les médicaments vétérinaires et appelle à une plus forte cohérence entre ces différents textes.

Pour l’essentiel, la proposition relative aux aliments médicamenteux se présente comme un correctif à l’application hétérogène faite par les Etats membres, et garantirait ainsi l’uniformité des conditions de mise en œuvre des règles applicables aux aliments médicamenteux pour animaux. La proposition met en place des normes à appliquer en ce qui concerne l’agrément des établissements, ainsi que les techniques acceptables pour produire des aliments médicamenteux afin de garantir la sécurité des aliments ainsi que la traçabilité des produits.

De plus, étant donné que les mêmes équipements de production et de transformation, ou les mêmes installations d’entreposage sont utilisées pour des aliments aux composants différents tels que les additifs pour l’alimentation animale ou des médicaments vétérinaires, la proposition de la Commission prévoit, d’encadrer et de limiter les transferts de substances actives, c’est-à-dire les substances présentant une action pharmacologique, dans la production d’aliments pour animaux non destinés à contenir un médicament vétérinaire spécifique.

Des exigences en matière d’étiquetage devant respecter les principes généraux établis par le règlement (CE) n°767/2009 [6], ainsi que des exigences spécifiques seraient fixées, afin de fournir à l’utilisateur les informations nécessaires pour pouvoir administrer correctement les additifs médicamenteux. 

Enfin, compte tenu du risque sérieux pour la santé publique que pose la résistance aux antimicrobiens, le nouveau règlement viendrait limiter l’utilisation d’aliments médicamenteux contenant des antimicrobiens pour les animaux producteurs de denrées alimentaires. Il prévoit, en outre, d’interdire leur utilisation à des fins de prévention ou d’amélioration des performances.

Concernant, le règlement (CE) n°429/2008, des discussions sont actuellement en cours. Un membre de la Commission, Marta Pinghellini, a présenté quelques propositions en juillet 2016, notamment une mise à jour de la liste au regard des évaluations de l’EFSA, l’inclusion de nouveaux groupes fonctionnels, une clarification de la définition des espèces mineures, des animaux domestiques, et des animaux non producteurs de denrées alimentaires ou bien encore une simplification des procédures.

Ces deux projets qui visent à harmoniser les normes et à alléger les coûts de procédure s’inscrivent dans une démarche très positive pour le secteur de la nutrition animale. La production européenne d’aliments pour animaux est un secteur en pleine croissance qui mérite davantage d’actualisation afin d’améliorer sa compétitivité. Dans la droite ligne du secteur de l’alimentation humaine, il y a en effet à tenir compte des avancées technologiques et des tendances actuelles [7].

TTE">[1] Directive 90/167/CEE du Conseil, du 26 mars 1990, établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté.

[2] Règlement (CE) n° 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d'application du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement et la présentation des demandes ainsi que l'évaluation et l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale.

[3] La dernière discussion remonte au 26 avril 2017 au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale concernant les additifs ; le dernier débat officiel relatif aux aliments médicamenteux remonte au 2 décembre 2015 devant le Conseil.

[4] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil.

[5] La Commission a présenté le 16 septembre 2014 un « paquet » comprenant, parmi la proposition sur les aliments médicamenteux, une proposition relative aux médicaments vétérinaires abrogeant la directive 90/167/CEE et une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments.

[6] Règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission.

[7] La Commission a présenté un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité des régions le 26 janvier 2017 relatif à la mise en œuvre du plan d'action en faveur de l'économie circulaire.

Katia Merten-Lentz 



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