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Mercredi 15 novembre 2017

Auxiliaires technologiques : l’arrêté de 2006 enfin mis en conformité avec le décret de 2011


La réglementation des auxiliaires technologiques n’est pas harmonisée en Europe concernant leur emploi dans les denrées alimentaires. Ils font seulement l’objet d’une définition européenne dans le cadre de la réglementation applicable aux additifs alimentaires.

L’« auxiliaire technologique » est ainsi défini comme « toute substance non consommée comme ingrédient alimentaire en soi et volontairement utilisée dans la transformation des matières premières, des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle de résidus techniquement inévitables de cette substance ou de ses dérivés dans le produit fini et à condition que ces résidus ne présentent pas de risque sanitaire et n’aient pas d’effets technologiques sur le produit fini. »

En l’absence de dispositions harmonisées générales, les États membres sont donc libres de prendre leur propre réglementation nationale.

C’est le cas de la France où les dispositions relatives aux auxiliaires technologiques ont fait l’objet d’une refonte intervenue avec un décret daté du 31 juillet 2001, abrogé et remplacé par le décret du 10 mai 2011, et un arrêté, reprenant les autorisations accordées antérieurement, daté du 19 octobre 2006.

Le décret de 2011 est notamment intervenu pour mettre en conformité la législation française avec le droit européen et l’obligation de libre circulation des marchandises.

Depuis 2011 donc, seules certaines catégories d’auxiliaires technologiques sont soumises à autorisation préalable, comme les antimousses et les agents de décontamination des produits d’origine végétale.

Les autres auxiliaires sont simplement soumis à une obligation de notification.

Le décret de 2011 prévoyait ainsi qu’un arrêté fixe la liste des auxiliaires technologiques dont l’emploi est autorisé en application du décret, et, le cas échéant, les conditions de leur emploi et les limites maximales de résidus autorisées.

Cet arrêté devait refondre l’arrêté de 2006 toujours en vigueur et listant les auxiliaires technologiques autorisés sous l’ancienne législation.

C’est désormais chose faite avec l’arrêté du 26 septembre 2017, modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires.

Cet arrêté modifie les conditions d’utilisation de certains antimousses dans la fabrication des denrées alimentaires, leurs critères de pureté et la liste des substances pouvant être utilisées pour leur formulation. Il allège également la liste des auxiliaires technologiques soumis à réévaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et établit un délai pour le dépôt du dossier nécessaire à cette réévaluation.

La consultation de l’arrêté du 19 octobre 2006, tel que modifié par cet arrêté de 2017, permettra donc aux opérateurs d’avoir accès à l’ensemble des auxiliaires technologiques susceptibles d’être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires suite à autorisation d’emploi.

Mais la mise en œuvre du décret de 2011 n’est pas encore terminée.

En effet, concernant les auxiliaires soumis à notification, le décret de 2011 prévoyait que soit publiée sur le site internet de la DGCCRF, une liste des substances déjà déclarées, permettant ainsi aux opérateurs de ne pas notifier un auxiliaire présent sur cette liste.

Six ans après la publication du décret de 2011, cette liste n’a toujours pas été adoptée, obligeant ainsi les opérateurs à notifier tous les auxiliaires technologiques qu’ils utilisent dans les denrées alimentaires.

Cette liste devrait toutefois être publiée avant la fin de l’année 2017.

Le décret de 2011 toujours en cours de modification

L’Anses a été saisie le 1er décembre 2016 par la DGCCRF, pour demande d’avis sur un projet de décret, modifiant le décret de 2011. L’avis de l’ANSES a été rendu le 5 mai 2017.

Ce projet d’arrêté simplifie plusieurs dispositions de l’arrêté, pour améliorer sa cohérence avec l’arrêté de 2006 et les autres législations, comme celles sur les enzymes.

Une des modifications envisagées, parmi les plus importantes, est l’ajout d’un type d’auxiliaire technologique à la liste des auxiliaires soumis à autorisation. En effet, les auxiliaires technologiques agent de pelage, d’épluchage, de plumaison et d’épilation seront désormais systématiquement soumis à autorisation.

La publication du décret modificatif ne devrait pas intervenir avant le courant de l’année 2018.

La législation française sur les auxiliaires technologiques n’a donc jamais été si proche d’être finalisée, six ans après la publication d’application du décret de 2011…

Katia Merten-Lentz et Laetita Guillet, avocates chez Keller & Heckman



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