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Jeudi 09 mai 2019

CETA : le mécanisme d’arbitrage est conforme au droit de l’UE selon la Cour de justice de l’UE


Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’Accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA) est compatible avec le droit de l’Union, estime la Cour de justice de l’UE. La voie à la ratification définitive de l’Accord UE/Canada est donc ouverte en dépit de l’opposition des ONG et de la société civile européenne.


Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’Accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA) est compatible avec le droit de l’Union, estime la Cour de justice de l’UE. La voie à la ratification définitive de l’Accord UE/Canada est donc ouverte en dépit de l’opposition des ONG et de la société civile européenne.

L’Accord de libre-échange UE/Canada, signé le 30 octobre 2016, prévoit de mettre en place un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Cette clause d’arbitrage (Investment Court System, ICS) a été un des principaux points contestés, notamment par la Belgique (1), en ce sens qu’elle permettrait à des firmes transnationales de réclamer d’importantes compensations financières lorsqu’une mesure publique, sociale, sanitaire ou environnementale contrarierait leurs attentes de profits. La Belgique a demandé, le 7 septembre 2017, l’avis de la CJE au sujet de la compatibilité de ce mécanisme de règlement des différends avec le droit de l’UE. Ce pays avait des doutes quant aux effets de ce mécanisme sur la compétence exclusive de la Cour de justice de l’UE (CJE) dans l’interprétation définitive du droit de l’UE et, partant, sur l’autonomie de l’ordre juridique de l’UE, quant à sa compatibilité avec le principe général d’égalité de traitement et l’exigence d’effectivité du droit de l’UE.

Dans son avis du 30 avril 2019, la Cour rappelle tout d’abord qu’un accord international, prévoyant la création d’une juridiction chargée de l’interprétation de ses dispositions et dont les décisions lient l’UE, est, en principe, compatible avec le droit de l’Union. Un tel accord international peut, par ailleurs, avoir des incidences sur les compétences des institutions de l’Union pourvu, toutefois, que les conditions essentielles de préservation de la nature de ces compétences soient remplies et qu’il ne soit donc pas porté atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’UE, qui repose sur un cadre constitutionnel qui lui est propre. La Cour souligne que le droit de l’UE ne s’oppose ni à la création d’un tribunal, d’un tribunal d’appel ni, ultérieurement, d’un tribunal multilatéral des investissements, ni à ce que le CETA leur confère la compétence pour interpréter et appliquer les dispositions de l’accord à l’aune des règles et principes de droit international applicables entre les parties au CETA.

En revanche, elle souligne que ces tribunaux étant en dehors du système juridictionnel de l’UE, ils ne sauraient être habilités à interpréter ou à appliquer des dispositions du droit de l’Union autres que celles du CETA ou à rendre des décisions qui puissent avoir pour effet d’empêcher les institutions de l’UE de fonctionner conformément au cadre constitutionnel de celle-ci. La Cour estime que le CETA ne confère aux tribunaux envisagés aucune compétence d’interprétation ou d’application du droit de l’UE autre que celle portant sur les dispositions de cet accord. La Cour relève par ailleurs que le CETA contient des clauses privant lesdits tribunaux de toute compétence pour remettre en cause les choix démocratiquement opérés au sein d’une Partie à cet accord en matière, notamment, de niveau de protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la moralité publique, de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de l’innocuité alimentaire, des végétaux, de l’environnement, du bien-être au travail, de la sécurité des produits, des consommateurs ou encore de droits fondamentaux. Pour ce qui est de la compatibilité du mécanisme de règlement de différends avec le droit d’accès à un tribunal indépendant, la Cour constate que l’accord vise à rendre le tribunal du CETA accessible à toute entreprise et à toute personne physique canadienne qui investit dans l’UE ainsi qu’à toute entreprise et à toute personne physique d’un État membre de l’UE qui investit au Canada. Toutefois, en l’absence d’un régime visant à assurer l’accessibilité financière du tribunal et du tribunal d’appel aux personnes physiques et aux PME, le mécanisme risquerait, en pratique, d’être accessible aux seuls investisseurs qui disposent d’importantes ressources financières. Or, la Cour estime que les engagements pris par la Commission et le Conseil, pour assurer l’accessibilité des tribunaux envisagés aux PME suffisent, dans le cadre de cette procédure d’avis, pour conclure que le CETA est compatible avec l’exigence d’accessibilité. La Cour note également que le CETA contient des garanties suffisantes pour assurer l’indépendance des quinze futurs juges-arbitres des tribunaux envisagés, lesquels seront nommés pour des mandats de cinq ans à dix ans avec des mécanismes censés prévenir les conflits d’intérêts.

Réactions hostiles des ONG et de la société civile

Plusieurs dizaines d’ONG et d’organisations de la société civile ont exprimé leurs déceptions suite à cet avis de la Cour de justice de l’UE. Si elles estiment qu’il est légitime de protéger les investisseurs étrangers contre des discriminations ou des expropriations autoritaires, elles considèrent que rien ne justifie la possibilité pour ces investisseurs de contester des décisions démocratiques prises au nom de l’intérêt général. C’est pourquoi elles estiment nécessaire de mettre fin à ce type de clause d’arbitrage. C’est le sens notamment de la campagne européenne « STOP ICS », qui a repris du poil de la bête avec une pétition qui a récolté plus de 500 000 signatures à ce jour. Plutôt que des tribunaux d’arbitrage conçus pour protéger les firmes transnationales, cette campagne demande de nouveaux instruments tels que le « devoir de vigilance » et l’adoption d’un traité à l’ONU pour mieux protéger les droits humains dans le cadre des accords commerciaux internationaux.

Si l’accord UE/Canada était déjà entré en vigueur partiellement en septembre 2017, le mécanisme d’arbitrage ICS avait été mis en attente. Le feu vert de la Cour de justice de l’UE ouvre donc la voie à la ratification définitive de l’accord par encore 16 Etats membres sur vingt-huit. En France, le vote devrait intervenir d’ici à la fin de 2019. En Belgique, il reste quatre Parlements régionaux à ne pas l'avoir encore ratifié.

a signature définitive de l’accord, en vertu du droit de veto dont disposent les régions belges (celle de Wallonie et de Bruxelles en particulier) sur les traités internationaux.

Aziz Ben Marzouq



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