Jeudi 09 mai 2019

CETA : le mécanisme d’arbitrage est conforme au droit de l’UE selon la Cour de justice de l’UE

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’Accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA) est compatible avec le droit de l’Union, estime la Cour de justice de l’UE. La voie à la (...)
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