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Jeudi 07 juin 2018

Dénominations « vegan » et pratiques commerciales trompeuses


La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale vient de voter un amendement interdisant l’utilisation de dénominations carnées, telles que « merguez », « steak » ou « goût bacon », pour des produits végétaux. Les députés prévoient qu’une liste de dénominations associées aux produits d’origine animale devrait être établie afin que l’utilisation des termes définis sur des produits « vegan » ou « veggie », ne constitue plus une pratique commerciale trompeuse. 

Le 31 janvier 2018, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté un projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » et dans ce cadre, le 19 avril dernier, le député rapporteur Jean-Baptiste Moreau, a proposé d’ajouter un article prévoyant que « les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale ».

Cet amendement a pour objet d’interdire certaines pratiques qui associent des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse », à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande. Le député reproche, en effet, aux produits d’origine végétale, de recourir à « une présentation « marketing » qui donne l’impression au consommateur qu’il consomme uniquement de la viande » et qui lui impose un « principe d’équivalence » entre un produit d’origine animale et un substitut, d’origine végétale.

L’information du consommateur au cœur du débat 

Il convient de rappeler qu’au niveau européen, le règlement Inco établit un principe de loyauté des informations sur les denrées alimentaires transmises au consommateur [1]. C’est donc à l’opérateur de trouver un nom et un étiquetage appropriés pour les denrées de substitution, et d’ajouter des informations complémentaires afin de fournir une information complète.

L’étiquetage ne doit pas induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques de la denrée. AInsi la présentation ne doit pas chercher à cacher l'origine végétale de la denrée, ou suggérer au consommateur la présence d’un ingrédient d’origine animale, alors que le composant normalement utilisé dans cette denrée alimentaire a été remplacé par un composant, ou un ingrédient, d’origine végétale. Le fait de mentionner l’absence d’un composant, tel que la viande, uniquement dans la liste des ingrédients, ne suffit donc pas [2].

De l’encadrement, à la protection des dénominations des denrées d’origine animale

Outre l’information du consommateur, cet amendement soulève le problème de la protection des dénominations des produits alimentaires à base de viande. Il convient de rappeler que le 14 juin 2017, la Cour de justice de l’Union européenne décidait dans son arrêt TofuTown, que les produits purement végétaux ne pouvaient pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations « lait », « crème », « beurre », « fromage » ou « yoghourt », sont réservées par le droit de l’Union, aux produits d’origine animale.

En effet, en application du règlement européen sur l’organisation commune des marchés (règlement OCM) qui encadre et règlemente l’organisation des marchés et du commerce des produits agricoles dans l’Union européenne [3], les dénominations laitières sont réservées aux seuls produits d’origine animale. En revanche, les dénominations des produits carnés ne sont encadrées que par des règles professionnelles à l’échelle nationale, validées par la DGCCRF[4], mais la Commission européenne n'envisage pas, pour le moment, d'introduire des conditions réservées, pour les produits carnés, dans le cadre général du règlement OCM [5].

C’est pourquoi, l’amendement prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixera la liste des dénominations, et la part significative, de matières d'origine végétale que devront contenir ces produits.

Vers une définition européenne des produits « vegan »

Comme le prévoit le règlement Inco, la Commission européenne devrait bientôt préciser les règles applicables à l’indication de l’acceptabilité d’une denrée alimentaire pour les végétariens, ou les végétaliens [6]. En effet, face à l’augmentation constante de ces modes de consommation, l’adoption d’une définition harmonisée des aliments « vegan » ou « veggie » à l’échelle européenne est devenue nécessaire pour les consommateurs comme pour les industriels [7]. Les travaux préparatoires devraient débuter en 2019.

Dans cette attente et en parallèle à cette démarche, la France a donc pris l’initiative fortement contestée par les associations vegan [8]. Mais  l’étendue de cette interdiction dépendra étroitement de l’arrêté fixant la liste des dénominations protégées, qui devrait être adopté par le ministère de l’Agriculture et de la possible censure de la Commission européenne au titre de la procédure TRIS [9].

ez Keller and Heckman LLP

[1] Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, article 7

[2] CJUE, arrêt du 4 juin 2015, Teekanne, C-195/14, ECLI:EU:C:2015:361

[3] Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation

commune des marchés des produits agricoles

[4] Ex : le Code des usages de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viandes ou le Code des bonnes pratiques des produits à base de dinde, de dindonneau et des autres volailles

[5] Parlement européen – questions parlementaires – 27 juin 2017 : Joint answer given by Mr Andriukaitis on behalf of the Commission Written questions: E-004044/17 , E-003755/17

[6] Règlement INCO, article 36

[7] https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/xi13avegan_food_2.pdf     

[8] Article L.132-2 du Code de la consommation

[9] Directive (UE) 2015/1535 – procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information

Katia Merten-Lentz, avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, chez Keller and Heckman LLP



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