Mercredi 16 décembre 2020

Infractions au droit alimentaire : les procédures pénales hors prétoire se multiplient

L’enquête pénale dont peut faire l’objet une entreprise, est souvent révélée à son dirigeant (ou à son responsable pénal sur délégation) plusieurs mois après les premiers contrôles, lors de sa convocation pour être (...)
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