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Jeudi 02 mai 2019

L’adhésion de l’UE à l’Acte de Genève : un plus pour les AOP/IG


Lors de sa dernière session plénière de son mandat (15-18 avril), le Parlement européen a donné son approbation formelle (1) à l'adhésion de l’UE à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Cet Arrangement permet d’obtenir une protection pour les appellations d’origine et les indications géographiques au moyen d’un enregistrement unique.


L’Acte de Genève a modernisé l’Arrangement de Lisbonne de 1958 concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, et a autorisé les organisations internationales, telles que l’Union européenne, à y adhérer. L’Arrangement de Lisbonne, qui comprend actuellement 28 membres, dont sept États membres de l’UE (voir plus loin), offre un moyen d’assurer la protection des appellations d’origine par un enregistrement unique. L’adhésion à l’Acte de Genève permettra, à l’avenir, d’offrir aux indications géographiques de l’UE une protection de haut niveau avec d’autres parties à l’Acte. L’UE dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les domaines couverts par l’Acte de Genève. Toutefois, les États membres sont autorisés à adhérer à l’Acte parallèlement à l’UE et dans l’intérêt de cette dernière afin de garantir les droits de vote de l’UE. Par ailleurs, lors de négociations bilatérales avec des partenaires commerciaux, l’adhésion de l’UE lui permettrait de se référer au système de Lisbonne comme base de négociation sur la protection des indications géographiques. Une fois l’UE devenue officiellement partie contractante à l’Acte de Genève (lorsque le Conseil des ministres aura à son tour donné son feu vert à l’adhésion), la Commission européenne devra fournir une liste de ses indications géographiques (à convenir avec les États membres) à placer sous la protection du système de Lisbonne. Après l’adhésion officielle, le dépôt de demandes d’enregistrement international d’indications géographiques supplémentaires protégées et enregistrées dans l’UE sera possible à l’initiative de la Commission ou à la demande d’un État membre ou d’un groupement de producteurs intéressé. Se mettront en place ensuite des procédures appropriées permettant à la Commission d’examiner les appellations d’origine et les indications géographiques originaires de parties contractantes tierces et inscrites au registre international. L’UE sera tenue de respecter les appellations d’origine et indications géographiques originaires de parties contractantes tierces et inscrites au registre international conformément aux dispositions de l’Acte de Genève. Cet acte impose en particulier à chaque partie contractante de prévoir des moyens de recours effectifs pour la protection des appellations d’origine enregistrées et des indications géographiques enregistrées. Sept États membres de l’UE sont membres de l’Arrangement de Lisbonne : la Bulgarie (depuis 1975), la Tchéquie (1993), la Slovaquie (1993), la France (1966), la Hongrie (1967), l’Italie (1968) et le Portugal (1966). Trois États membres de l’UE ont signé l’Arrangement, mais ne l’ont pas encore ratifié (Grèce, Roumanie et Espagne).

Les indications géographiques représentent une ressource unique (5,7 % des ventes de l’industrie agroalimentaire, soit plus de 54 milliards d’euros en 2010) et précieuse pour les producteurs de l’UE dans un marché mondial de plus en plus libéralisé. Le secteur agroalimentaire européen est très menacé par la contrefaçon de produits. Un rapport publié en 2017 par la Commission européenne avait notamment confirmé que les produits le plus souvent contrefaits étaient les produits agroalimentaires.

(1) Le 14 mars 2019, le Parlement, le Conseil des ministres de l’UE et la Commission européenne étaient déjà parvenus à un accord politique sur les règles qui définissent les modalités d’adhésion de l’UE en tant que partie adhérente à l’Acte de Genève.

Aziz Ben Marzouq



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