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Jeudi 09 mai 2019

L’ordonnance relative à la coopération agricole de la loi EGAlim est publiée


Issue de la loi EGAlim, l’ordonnance relative à la coopération agricole est parue le 25 avril au JO. Elle risque de « fragiliser la relation entre la coopérative et ses agriculteurs adhérents », considère Coop de France.


Issue de la loi EGAlim, l’ordonnance relative à la coopération agricole est parue le 25 avril au JO. Elle risque de « fragiliser la relation entre la coopérative et ses agriculteurs adhérents », considère Coop de France.

« La coopérative engage sa responsabilité lorsqu’elle fixe une rémunération des apports abusivement basse », confirme la version définitive de l’ordonnance relative à la coopération agricole publiée le 25 avril au Journal officiel. « Toute personne justifiant d’un intérêt direct et certain peut, après médiation, saisir le juge afin qu’il prononce des sanctions tenant compte des spécificités des contrats coopératifs », explique le rapport au président de la République, publié le même jour au JO. Des précisions restent à apporter par décret, notamment sur les « modalités de coordination de l’action du médiateur de la coopération agricole avec celle du médiateur des relations commerciales agricoles », peut-on lire dans le compte rendu du conseil des ministres du 24 avril.

Plusieurs autres « avancées de la loi » y sont soulignées : « la lisibilité des informations des associés-coopérateurs sur leur rémunération et sur la gouvernance de leur coopérative est améliorée » ; les conditions de signature d’un nouveau contrat d’apport entre l’associé-coopérateur et sa coopérative sont revues afin de définir une date de fin d’engagement unique.

Le HCCA voit son rôle renforcé

Le Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) voit, comme prévu, son rôle renforcé. En tant que garant du respect du droit coopératif, il pourra diligenter des contrôles complémentaires ; les sanctions émises par le HCCA seront graduées : courrier d’avertissement, convocation d’une assemblée générale de la coopérative, saisine du président du tribunal pour prononcer des astreintes.

L’ordonnance entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les entreprises disposent d’un délai de quatorze mois à compter du 25 avril pour modifier leurs statuts et leur règlement intérieur.

Les coopératives « mises à mal », selon leur fédération

Coop de France estime que l’ordonnance, prise en application de l’article 11 de la loi EGAlim, « risque de fragiliser la relation entre la coopérative et ses agriculteurs adhérents ». « À l’heure où la démocratie représentative a tant besoin d’être soutenue, ne mettons pas à mal des entreprises qui fonctionnent justement selon des valeurs mutualistes ! », déclare le président Dominique Chargé, cité dans un communiqué le 30 avril. La fédération déplore que, « malgré (ses) alertes », l’ordonnance du 25 avril assimile le contrat coopératif à une relation commerciale. « À l’heure où la dérégulation des marchés et la mondialisation nous exposent à des défis sans précédent dans nos filières, il serait contre-productif de mettre à mal nos 2400 coopératives agricoles, forme la plus aboutie d’organisation des producteurs qui ont tant besoin de conforter leur résilience et leur performance », ajoute le communiqué. Coop de France souligne l’attachement à ce modèle : 81 % des adhérents disent se sentir « proches de leur coopérative », 77 % jugent que « le modèle coopératif répond aux défis de demain », d’après ses chiffres.

s du modèle coopératif »

JCD



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