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Mercredi 26 février 2020

La dénomination du burger végétal : un enjeu pour plusieurs filières


Les steaks de soja, nuggets de légumineuses et autres saucisses végétales font partie des nombreuses innovations en matière de substituts aux protéines animales, censées apporter aux consommateurs des produits qui ont l’apparence, le goût, voire la même sensation en bouche que la viande, sans contenir la moindre molécule d’origine animale. Mais les dénominations de ces produits font débat.


Il convient de rappeler que le règlement INCO [1] encadrant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires interdit, par principe, la communication de toute information susceptible d’induire le consommateur en erreur, que ce soit via l’étiquette, la publicité et même la communication autour d’une denrée alimentaire. Ce principe général de loyauté des informations s’applique aux informations fournies à titre volontaire, mais aussi aux mentions devant obligatoirement figurer sur les denrées alimentaires préemballées, parmi lesquelles figure, entre autres, la dénomination de la denrée.

À cet égard et toujours selon le règlement INCO, l’opérateur doit, en priorité, utiliser la dénomination légale, c’est-à-dire celle qui est prescrite par la réglementation européenne, ou à défaut, nationale. Par exemple, le règlement OCM [2] fixe pour certains secteurs tels que celui de la viande bovine, du lait et produits laitiers, ou encore des huiles d’olive, des dénominations légales qui ne peuvent être utilisées que pour commercialiser des produits conformes aux exigences définies. Ainsi, les dénominations « beurre », « fromage » ou encore « yoghourt », sont réservées uniquement aux produits laitiers, étant précisé que le « lait » est défini comme le « produit de la sécrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans aucune addition ni soustraction », c’est-à-dire, un produit d’origine animale.

Si aucune dénomination n’est prescrite par la réglementation, l’opérateur devra indiquer un nom usuel, c’est-à-dire celui reconnu des consommateurs du pays de commercialisation de la denrée. Par exemple, le « code de la charcuterie » français [3] précise les règles à respecter pour pouvoir utiliser les termes « rillettes », « salami » ou même « lardons ».

Enfin, et seulement à défaut de nom légal et de nom usuel, l’opérateur pourra adopter un nom décrivant la denrée et si nécessaire son utilisation, dit « dénomination descriptive ». Mais le nom choisi ne devra pas induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques de la denrée et sa présentation ne devra pas chercher à cacher la véritable nature de la denrée, par ex : son origine végétale.

Ces règles ont été interprétées très strictement par la Cour de Justice de l’Union européenne, notamment pour les substituts de produits laitiers pour lesquels une dénomination légale existe. Dès 1999, elle jugeait ainsi qu’un produit laitier dans lequel la matière grasse du lait avait été remplacée par de la matière grasse d’origine végétale – en l’espèce pour des raisons diététiques – ne pouvait pas être appelé « fromage », même lorsque cette dénomination était complétée par des mentions descriptives telles que « ce fromage diététique est riche en acides gras polyinsaturés » ou « ce fromage diététique est idéal pour un régime comportant une surveillance du cholestérol » [4]. Cette interprétation est confirmée vingt ans plus tard : les dénominations laitières définies par la réglementation OCM ne peuvent être légalement utilisées pour désigner un produit purement végétal, et ce, quand bien même, elles seraient complétées par des mentions explicatives ou descriptives indiquant l’origine végétale du produit en cause, comme « beurre de tofu » ou « fromage végétal » [5].

À l’heure actuelle, seule la « viande » est légalement définie dans plusieurs règlements européens – OCM, INCO –, mais également celui relatif à l’hygiène des denrées d’origine animale [6], et suppose une origine animale. Par conséquent, l’utilisation du terme « viande » est, en théorie, proscrite pour la dénomination d’un substitut végétal, quelles que soient les mentions complémentaires ou additionnelles fournies. Mais à l’occasion des discussions entourant la future PAC, la Commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen s’est également penchée sur d’autres termes en relation avec la viande, et proposé, via un amendement du règlement OCM, que les dénominations « steak », « saucisse », « escalope », « burger » ou encore « hamburger », soient exclusivement réservés aux parties comestibles des animaux et aux produits en contenant [7].

Reste aux Conseil et Parlement européens d’approuver cette proposition, ce qui devrait, tout de même, laisser un certain temps d’adaptation aux fabricants de burgers végétaux.

Caroline Commandeur, collaboratrice au sein du même cabinet.

 

[1] Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, JOUE L 304 du 22.11.2011, p.18, amendé

[2] Règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, JOUE L 347 du 20.12.2013, p. 671, amendé

[3] Institut technique agro-industriel, Code des usages de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viandes, Edition 2016, mis à jour

[4] CJCE, 6ème chambre, 16 décembre 1999, Union Deutsche Lebensmittelwerke GmbH contre Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft eV, aff. C-101/98

[5] CJUE, 7ème chambre, 14 juin 2017, Verband Sozialer Wettbewerb eV contre TofuTown.com GmbH, aff. C-422/16

[6] Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, JOUE L 139 du 30.4.2004, p. 55, amendé

[7] Parlement européen, Commission de l’agriculture et du développement rural, Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) nº 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) nº 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) nº 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) nº 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée, 7.5.2019, COM (2018) 0394 – C8-0246/2018 – 2018/0218 (COD)

Katia Merten-Lentz, Partner chez Keller and Heckman, avec la collaboration de Caroline Commandeur, collaboratrice au sein du même cabinet.



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