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Mercredi 28 mars 2018 | réglementation

La réforme du bio : jeu d’équilibre entre qualité et quantité


Après l'approbation les 20 et 22 novembre dernier par le Conseil et le Parlement européens de l'accord sur une révision complète des règles en vigueur concernant la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques, un nouveau texte pourrait être adopté très prochainement.


Après plus de 3 ans de discussion, Conseil et Parlement européens ont enfin approuvé, les 20 et 22 novembre dernier, l'accord sur une révision complète des règles en vigueur concernant la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques, ouvrant la voie à l’adoption (très) prochaine d’un nouveau texte.

Il convient de rappeler que conformément au règlement 834/2007[1], les produits portant le label bio européen, doivent être composés de 95%, au minimum, de produits issus de l’agriculture biologique, être conformes aux règles du système officiel d’inspection et avoir été cultivés sans produits chimiques de synthèse, ni OGM[2].

La production bio implique également un recours limité aux médicaments et traitements vétérinaires et le produit doit venir directement du producteur, ou du préparateur, dans un emballage scellé.

Néanmoins, l’harmonisation des critères de production apparaissant insuffisante, les Etats membres et les organismes de contrôles ont, au fur et à mesure, adopté des interprétations divergentes. Les lacunes du régime d’importation[3] et les multiples dérogations ont également créé des distorsions de concurrence, altérant ainsi la portée du label bio européen.

Aussi, le 24 mars 2014, la Commission présentait au Parlement et au Conseil, une proposition de règlement, afin de réformer le cahier des charges applicable à la production biologique en Europe[4]. Alors qu’un accord devait être trouvé dans un délai (très ambitieux) de 12 mois, près de 18 trilogues et trois années de discussion ont finalement été nécessaires, tant les points de désaccord étaient nombreux et sensibles.

Mais bien que certains Etats aient encore contesté le principe même d’une réforme[5], le législateur européen a finalement donné son feu vert, en novembre dernier, à l’adoption prochaine du texte proposé (17-18 avril annoncé).

Un projet édulcoré sur les questions sensibles 

L’approche initiale de la Commission européenne sur l’épineuse question de la contamination des produits bio par des résidus de pesticides, a été fortement critiquée, au motif que dans un environnement où 90% des surfaces agricoles sont cultivées selon les méthodes conventionnelles, l’instauration d’un seuil unique aurait fait peser une charge bien trop lourde sur les agriculteurs[6].

Le législateur européen a finalement préféré de simples « mesures de précaution »[7] aux seuils proposés, mais laisse la possibilité aux Etats d’imposer des règles plus strictes sur leur territoire.

Les ambitions de la Commission ont également été revues à la baisse en ce qui concerne la possibilité de mener une activité biologique et conventionnelle sur un même site. La proposition d’interdiction a été largement édulcorée par le Parlement et le Conseil, en faveur du maintien des exploitations mixtes, sous réserve d’une séparation effective des deux activités.

Vers des normes plus strictes, mais plus harmonisées

Le nouveau règlement prévoit des changements notables en ce qui concerne le cahier des charges bio.

Tout d’abord, il mettra fin aux accords d’équivalence conclus avec les pays tiers. Les produits importés, qui constituent environ 50% des produits bio vendus en Europe, seront désormais soumis à un standard unique européen, ce qui devrait contribuer à mettre tous les producteurs sur un pied d’égalité.

Ensuite, le système de contrôle est également modifié, au profit d’une approche fondée sur une analyse des risques étendue à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Les établissements seront ainsi soumis à des contrôles annuels durant les trois premières années, puis à un contrôle biannuel à partir de la troisième année, en l’absence de risques avérés.

Enfin, la réforme supprime progressivement les exceptions nationales qui avaient abouti à un système « à la carte » des exigences bio et consacre explicitement le principe du lien au sol, fermant définitivement la porte à la culture hors-sol[8].

Un marché du bio élargi

L’entrée en vigueur du nouveau règlement permettra à de nouveaux produits d’intégrer le régime bio, tels que les levures, le maté, les résines naturelles, ou le sel.

En ce qui concerne la production, le projet fixe des objectifs d’approvisionnement adaptés : 100% de semences bio d'ici à 2035 et l’augmentation de 10% des quantités d’aliments bio destinés aux animaux. En favorisant l’accès aux matières premières bio, la règlementation entend favoriser le développement de la biodiversité génétique au sein de la filière.

Une certification de groupe devrait également voir le jour, afin de permettre aux petits producteurs d’intégrer le marché du bio. Ouvert aux producteurs des pays tiers, ce nouveau système mérite encore quelques précisions quant à la définition des critères géographique sur lesquels il reposera, ou encore aux conséquences en cas de manquement aux règles de certification de la part d’un membre.

De plus, les opérateurs européens qui vendent des produits bio préemballés directement au consommateur final, ou à l'utilisateur, pourront être exemptés de certification.

Il convient de souligner que l’avenir du secteur dépend de la qualité des produits vendus sous le logo bio[9].

C’est pourquoi l’adaptation de la règlementation à un marché en plein expansion, soutenu par une forte demande du consommateur, pourrait créer de réelles opportunités pour cette filière agroalimentaire.

Le nouveau règlement dont l’adoption définitive est prévue pour mi-avril 2018, s'appliquera à partir du 1er janvier 2021[10].

[1] Règlement 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques

[2] Toutes traces d’OGM au-delà de 0,9 % en cas de contamination fortuite sont interdites

[3] Multiplication des organismes de certification (étrangers) et absence de suivi des produits importés

[4] 2014/0100 COD

[5] Notamment l’Allemagne, premier producteur bio

[6] Mesure soutenue par la France : http://www.europarl.europa.eu/RegData/docs_autres_institutions/parlements_nationaux/com/2014/0180/FR_ASSEMBLY_CONT1-COM(2014)0180_FR.pdf 

[7] Obligation de moyen, dont la Commission devrait adopter la liste d’ici 2025

[8] Aménagement d’une période transitoire pour les exploitations danoises, finlandaises et suédoises autorisées avant le 28 juin 2017

[9] Dacian Ciolos, Commissaire à l'Agriculture européen (2014)

[10] http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2014/0100(COD)&l=en 

Katia Merten-Lentz, Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles