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Mercredi 25 juillet 2018 | sécurité alimentaire

Lactalis  : la commission d’enquête de l’Assemblée nationale présente son rapport


La commission de l’Assemblée nationale en charge de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis a présenté son rapport au terme de trois mois d’audition. Parmi les mesures phares : le renforcement des contrôles officiels grâce à la mise en place d’une nouvelle redevance, le transfert des compétences alimentaires de Bercy à Varenne et l’obligation de transmission des autocontrôles.


« Je veux prendre en charge la responsabilité de travailler sur la sécurité alimentaire dans les années à venir », explique Grégory Besson-Moreau, député LREM interrogé par Agra Presse. Première étape pour « assurer le bon fonctionnement du système de la sécurité sanitaire des aliments, de la fourche à la fourchette » : la présentation, en conférence de presse, des principales recommandations du rapport de la commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis, dont il est le rapporteur. Le député de l’Aube confirme qu’une proposition de loi suivra, sans en préciser le calendrier.

La commission d’enquête a auditionné, en trois mois, 98 personnes « au plus haut niveau » comme le précise Christian Hutin, président de la commission d’enquête, et « non des sous-fifres, comme cela s’est un peu passé au Sénat ». Ce nouveau rapport fait en effet écho au rapport, publié au mois d’avril par les commissions des affaires économiques et des affaires sociales du Sénat qui s’étaient également saisies du sujet. Mais celui-ci va plus loin.

Une redevance pour renforcer les contrôles officiels

Grégory Besson-Moreau propose le renforcement des moyens consacrés aux contrôles de l’État grâce à la création de 800 emplois. Cela sera financé par la mise en place d’une nouvelle redevance sur les industriels. Cette redevance est possible grâce au règlement européen dédié au respect des règles européennes sur la chaîne agroalimentaire. Christian Hutin estime le montant global de cette redevance à « 270 millions d’euros par an, soit 200 euros par industriel en moyenne, des cacahuètes donc ». Aux craintes de nouvelles charges, grevant potentiellement la compétitive des acteurs français, le rapporteur répond qu’il s’agit là d’un règlement européen qui s’applique donc à tous les États membres.

Une police de la sécurité sanitaire

Alors que cela se dessinait clairement au fil des interventions du député de l’Aube lors des auditions, le rapport préconise de « placer l’ensemble des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments sous l’autorité de la direction générale de l’Alimentation (DGAL) » du ministère de l’Agriculture. Soit « transférer les compétences alimentation de la DGCCRF vers la DGAL », explique le rapporteur. Un courage politique que salue Christian Hutin, député du groupe Nouvelle gauche, quand « les ministres veulent garder leurs prés carrés ».

Une transmission des autocontrôles obligatoires

Les investigations menées lors de l’affaire Lactalis ont montré que des autocontrôles effectués dans l’environnement de l’usine avaient révélé la présence de salmonelles. Or, le droit actuel prévoit la communication aux autorités publiques des résultats d’autocontrôles préjudiciables à la santé uniquement lorsqu’ils ont trait à des produits mis sur le marché, et non sur l’environnement ou sur des produits restés dans les entrepôts des fabricants. Pour remédier à cela, Grégory Besson-Moreau souhaite « renforcer les obligations de transmission des autocontrôles » et « tous résultats susceptibles de montrer qu’un produit pourrait être préjudiciable à la santé humaine » devront être communiqués aux autorités publiques, accompagnés du détail des mesures correctives mises en place.

Des procédures de retrait rappel plus robustes

Aussi, « l’affaire Lactalis a révélé d’évidentes insuffisances dans la procédure de retrait et rappel des distributeurs », affirme-t-il. Pour mieux « responsabiliser la grande distribution », le rapport recommande « un durcissement des sanctions pénales et financières ». Il souhaite également s’appuyer sur les nouvelles technologies « pour rendre plus robustes les procédures de retrait et rappel par les distributeurs » grâce au QR codes notamment. Et en « cas de risque sanitaire grave et avéré », le rapporteur souhaite pouvoir mobiliser « tous les moyens, y compris les données bancaires ».

Et le député LREM mesure l’importance de l’enjeu sanitaire au regard du contexte dégradé actuel : « L’hypothèse d’un acte terroriste d’empoisonnement est une possibilité réelle » et « les moyens et procédures actuelles ne nous protègent pas pleinement », alerte-t-il.

AJ (Agra Presse)



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