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Jeudi 19 mai 2016 | union européenne/allégations

Le Parlement européen presse la Commission d'intervenir sur les allégations nutritionnelles


Cristallisant les critiques depuis plusieurs années, le règlement n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé, laisse une impression d'inachevé (1). Dans le cadre du programme REFIT destiné à simplifier la législation européenne (2), les députés européens, par une résolution du 12 avril, ont invité une nouvelle fois la Commission à se pencher sur la question de la révision de ce règlement et plus particulièrement sur celle de la suppression des « profils nutritionnels » (3).


Pour rappel, ce règlement, adopté en 2006 afin d'harmoniser les standards européens en matière d'allégations nutritionnelles et de santé, s'est avéré, à l'usage, non seulement complexe et opaque quant à sa procédure d'autorisation, mais également inabouti, en l'absence d'adoption – pourtant prévue dans le règlement – d'une liste de « profils nutritionnels » qui auraient dû permettre d'assurer la qualité nutritionnelle générale d'une denrée faisant l'objet d'une allégation.

UNE PROCÉDURE D'AUTORISATION COMPLEXE ET OPAQUE

Considérée comme trop lourde, trop coûteuse et trop incertaine par les entreprises, la procédure d'autorisation des allégations de santé nécessite une révision. A cet égard, le Parlement ne manque pas de souligner cette évidence et invite la Commission à « revoir les bases scientifiques du règlement », perçues par beaucoup comme trop exigeantes (4). En effet, cette extrême rigueur scientifique conduit dans la grande majorité des cas, à un avis négatif de l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), et, de facto, à un refus d'autorisation de la Commission européenne. Aussi, le caractère coûteux et incertain de la procédure d'autorisation a pour conséquence de dissuader les acteurs économiques, et plus particulièrement les plus petits opérateurs (PME), de s'engager dans la voie d'une demande d'autorisation d'une allégation de santé. Une simplification de la procédure permettrait, non seulement de renforcer la sécurité juridique des opérateurs par une meilleure prévisibilité des décisions d'autorisation, mais également de faciliter l'accès aux demandes d'autorisation aux PME, par des coûts de procédure réduits.

VERS UNE SUPPRESSION DES « PROFILS NUTRITIONNELS » ?

Le Parlement européen propose, en outre, à la Commission, de supprimer le concept de « profils nutritionnels » (5). En effet, ce point est devenu un véritable serpent de mer. Il convient de rappeler qu'il revenait à la Commission le soin d'adopter, au plus tard le 19 janvier 2009, une liste de « profils nutritionnels » définissant les qualités nutritionnelles préalables qu'une denrée devait présenter pour pouvoir bénéficier d’une allégation nutritionnelle (6) ou de santé. Cette liste de « profi ls nutritionnels » avait pour fi nalité d’écarter les denrées trop grasses, trop sucrées ou trop salées (« junk food »), du champ d’application du règlement et ainsi d’éviter qu’une allégation nutritionnelle ou de santé ne vienne tromper le consommateur sur la qualité nutritionnelle générale d’une denrée.

Dix ans plus tard, aucune liste de « profils nutritionnels » n’a vu le jour, notamment en raison de la diffi culté à établir des critères précis et pertinents de défi nition des « profi ls nutritionnels », tout en évitant de stigmatiser certaines catégories de denrées alimentaires. Pour le Parlement, la messe est dite et il y a lieu de purement et simplement les supprimer offi ciellement de ce règlement. Le Parlement estime, en effet, que les dispositions du règlement n°1169/2011 dit INCO, permettent d’informer le consommateur de manière suffi samment claire sur la teneur en graisse, en sucre et en sel d’une denrée alimentaire et qu’ainsi, l’établissement de « profi ls nutritionnels » par la Commission n’est plus nécessaire (7).

Mais cette position ne semble pas faire l’unanimité.

Ainsi, la Commission a récemment fait savoir, par l'intermédiaire de son commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis, qu'elle s'inquiétait de la manière dont l'industrie pouvait alléguer, en l'absence de « profils nutritionnels » établis, sur les bienfaits de certaines vitamines concernant les denrées à forte teneur en graisse, sucre ou sel. Ces déclarations laissent donc à penser que la Commission n'a toujours pas renoncé à établir ces « fameux » « profils nutritionnels ».

En effet, la Commission n'est pas juridiquement liée par la résolution du Parlement, mais doit néanmoins la « prendre en compte », d'autant plus qu'elle a été adoptée à une forte majorité (402 votes pour, 285 contre) et que chaque « profil nutritionnel » proposé par la Commission devra être préalablement accepté par le Parlement européen (en sa qualité de co-législateur). Il pourrait donc être facile pour les députés européens de systématiquement refuser tout profil nutritionnel proposé par la Commission.

La question des « profils nutritionnels » n'est donc pas close et les deux institutions devront passer par la voie du consensus pour trouver une issue favorable à une problématique vieille d'une décennie et source d'insécurité juridique pour les opérateurs et de confusion pour les consommateurs. 

(1) Règlement (CE) n°1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaire. (2) Le programme REFIT (Regulatory Fitness and Performance) est un programme de la Commission européenne en faveur d'une règlementation « affutée et performante ». L'objet de ce programme est de rendre la législation européenne plus simple et de réduire les coûts induits par la réglementation, en contribuant ainsi à la mise en place d'un cadre réglementaire clair, stable et prévisible, favorable à la croissance et à l'emploi. (3) Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 relative au programme REFIT (2014/2150(INI)). (4) Point 47 de la résolution: “Appelle la Commission, au regard des problèmes sérieux et constants que soulève la mise en oeuvre du Règlement n°1924/2006, […], de revoir les bases scientifiques du règlement”. (5) Point 47 de la Résolution : « et, si nécessaire, de supprimer le concept de profils nutritionnels ». (6) Art. 4 du Règlement n°1924/2006 : « Au plus tard le 19 janvier 2009, la Commission définit des profils nutritionnels spécifiques […] que les denrées alimentaires ou certaines catégories de denrées alimentaires doivent respecter avant de donner lieu à des allégations nutritionnelles ou de santé ». (7) Le Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit Règlement « INCO) impose, à compter du 13 décembre 2016, que l'emballage d'une denrée soit accompagnée d'une « déclaration nutritionnelle » informant sur la valeur énergétique et la quantité de matière grasses, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel dont dispose la denrée.

En savoir plus

Katia Merten-Lentz est avocate-associée au sein du cabinet Keller & Heckman. Elle est en charge de toutes les questions agroalimentaires, européennes et nationales, et ce, pour toutes les filières de la chaine alimentaire. Katia intervient tant en conseil qu'en contentieux, auprès des industries de l'agroalimentaire.

Keller & Heckman est un cabinet international de droit des affaires, spécialisé en droit agro-alimentaire, matériaux en contact alimentaire, environnement et publicité, présent à Bruxelles, Paris, San Francisco, Shanghai et Washington.

Katia Merten-Lentz



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