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Mercredi 17 avril 2019

Le protocole de Nagoya et le casse-tête de sa mise en œuvre


Début mars, la Commission européenne a rappelé à l’ordre, notamment la Belgique, au sujet de la mise en œuvre des règles européennes relatives à l’accès à des ressources génétiques et au respect du protocole de Nagoya.


Début mars, la Commission européenne a rappelé à l’ordre, notamment la Belgique, au sujet de la mise en œuvre des règles européennes relatives à l’accès à des ressources génétiques et au respect du protocole de Nagoya.

À l’occasion de la publication de son rapport relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya, la Commission européenne avait ainsi relevé que « il était relativement difficile pour les parties prenantes de saisir la complexité du règlement [européen mettant en œuvre une partie des règles issues du protocole de Nagoya] » [1].

Le protocole de Nagoya est, certes, complexe à interpréter, mais il semblerait que certains États membres soient encore plus frileux que d’autres à le mettre en œuvre.

Un accord international important

Le protocole de Nagoya sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, est un accord international qui a été adopté le 29 octobre 2010 sous les auspices de la Convention sur la diversité biologique [2] (CDB), et qui est entrée en vigueur le 12 octobre 2014.

Aujourd’hui, plus de 115 pays, dont la France [3], sont parties à cet accord, qui vise à mettre en œuvre l’un des trois piliers de la CDB, à savoir le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

En résumé, selon ces textes, les personnes qui souhaitent utiliser des ressources génétiques, doivent vérifier qu'un consentement a été préalablement donné en connaissance de cause par le détenteur de celles-ci (PIC ou Prior Informed Consent) et le cas échéant, s’assurer d’un partage juste et équitable des avantages qui découlerait de l’utilisation de ces ressources génétiques (MAT ou Mutually Agreed Terms). En outre, le protocole aborde la problématique des connaissances traditionnelles détenues par les communautés autochtones et locales et associées aux ressources génétiques.

Enfin, pour s’assurer de l’efficacité de ces engagements, les pays ayant signé le protocole de Nagoya s’engagent à mettre en place un système de contrôle de l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

Une mise en œuvre complexe

Pour mettre en œuvre le protocole de Nagoya, il est nécessaire de maîtriser l’articulation entre le volet européen et le volet national.

En effet, les mesures européennes permettent de s’assurer que les activités de recherche et développement ayant lieu sur le territoire de l’Union se réalisent conformément aux règlementations d’accès et de partage des avantage existantes, qui elles, sont établies par les pays partis à l’accord.

Ainsi, le volet européen porte sur le respect par l’utilisateur des règles sur l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles qui y sont associées, et sur le partage des avantages découlant de leur utilisation. Le règlement (UE) n°511/2014 [4] et le règlement d’exécution (UE) n°2015/1866 [5] précisent ce que doivent faire les utilisateurs des ressources génétiques afin de respecter les règles en matière d’accès et de partage des avantages qui sont établies par les pays fournissant des ressources génétiques.

Mais comme tous les États sont souverains quant à leurs ressources naturelles, les pays parties à l’accord ont le droit de restreindre l’accès à leurs ressources génétiques. Il est dès lors important de s’informer des éventuelles dispositions nationales.

La France a ainsi ratifié, en août 2016, le protocole de Nagoya, avec l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages [6], qui restreint l’accès à certaines ressources génétiques.

Respecter les règles européennes et/ou nationales

Avant même de se conformer à certaines obligations découlant de l’accord, l’utilisateur devra savoir déterminer si l’utilisation qu’il entend faire de la ressource entre dans le champ d’application du protocole de Nagoya tel que retranscrit en droit européen et national. Il devra, par exemple, s’assurer que le pays est partie au protocole de Nagoya et que la ressource génétique qu’il entend utiliser entre bien dans le champ d’application des règles européennes et/ou nationales. En effet, certaines ressources génétiques telles que les ressources génétiques humaines, ou celles prélevés dans les eaux internationales sont exclues, de même pour certaines ressources si elles ont été acquises avant l’entrée en vigueur du protocole de Nagoya (2014) [7].

Si l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques entre dans le champ d’application du protocole de Nagoya, alors il conviendra dès lors, pour les utilisateurs tels que les fournisseurs d’ingrédients ou entreprises agroalimentaires de s’assurer qu’ils ont, par exemple, bien déclaré avoir fait preuve de la diligence nécessaire à la réception de financement externe pour des travaux de recherche [8] (règles européennes). Ils devront également s’assurer de posséder, par exemple, un certificat de conformité international reconnu par le pays fournisseur lorsque ce pays fournisseur a adopté des mesures restreignant l’accès à ses ressources génétiques (règles nationales).

Vers un renforcement des contrôles

Il appartient aux utilisateurs de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, de se mettre en conformité avec les règles européennes et nationales, et ce, rapidement sous peine de sanctions nationales. Car, comme l’a rappelé la Commission européenne dans son rapport précité ,« il est urgent que tous les États membres ne se conformant pas au règlement désignent des autorités compétentes en vertu de l’article 6, adoptent des sanctions au titre de l’article 11, mettent en place des mesures permettant la mise en œuvre du premier point de contrôle et redoublent d’efforts pour élaborer des plans de contrôle fondés sur les risques »[9]

Enfin, concernant la mise en conformité, les États membres ne sont pas en reste. C’est par exemple, le cas de la Belgique [10] dont la complexité organisationnelle administrative n’est pas sans rappeler celle de la mise en œuvre du protocole du Nagoya. N’ayant pas satisfait à ses obligations, le pays a, en effet, deux mois pour notifier toutes les mesures législatives et se mettre ainsi en conformité avec les règles européennes avant un possible recours devant la Cour de Justice de l’union européenne [11], par la Commission.

_MAQUETTE">[1] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, COM/2019/13 final - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2019:0013:FIN#footnoteref11

[2] La Convention sur la diversité biologique a été ouverte à la signature lors du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992, et est entrée en vigueur le 29 décembre 1993.

[3] La France a signé l’accord dès 2011 mais ne l’a ratifié qu’en 2016. 

[4] Règlement (UE) n ° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, OJ L 150, 20.5.2014, p. 59–71 http://data.europa.eu/eli/reg/2014/511/oj

[5] Règlement d'exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques, OJ L 275, 20.10.2015, p. 4–19, http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/1866/oj

[6] LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JORF n°0184 du 9 août 2016 texte n° 2

[7] Les dispositions nationales doivent être vérifiées.  

[8] Voir par exemple : Horizon 2020 Programme, Guidance How to complete your ethics self-assessment, Commission européenne, 2019.

[9] Rapport de la Commission COM/2019/13 final

[10] Au niveau belge, le protocole de Nagoya concerne à la fois les compétences des régions, des communautés et de l’autorité fédérale.

[11] Commission européenne - Fiche d'information, Procédures d'infraction du mois de mars : principales décisions

En savoir plus 

Katia Merten-Lentz est avocate-associée au sein du cabinet Keller & Heckman. Elle est en charge de toutes les questions agroalimentaires, européennes et nationales, et ce, pour toutes les filières de la chaîne alimentaire. Katia Merten-Lentz intervient tant en conseil qu'en contentieux, auprès des industries de l'agroalimentaire.

Keller & Heckman est un cabinet international de droit des affaires, spécialisé en droit agroalimentaire, matériaux en contact alimentaire, environnement et publicité, présent à Bruxelles, Paris, San Francisco, Shanghaï et Washington.

Katia Merten-Lentz et Manon Ombredane



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