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Mercredi 24 janvier 2018

Les INCOmplétudes de l’indication d’origine sur les produits alimentaires sur le point d’être éclaircies


Depuis l’entrée en vigueur du règlement INCO en 2013 [1], l’information du consommateur est apparue comme l’un des principaux enjeux de la législation alimentaire européenne. L’indication de l’origine des ingrédients fait, en particulier, débat depuis plusieurs années. La Commission européenne vient, enfin, de soumettre un projet de règlement d'exécution relatif à l’indication volontaire d'origine ou de provenance des aliments primaires [2].

Il convient de rappeler que, hormis quelques législations sectorielles (miel, vin, fruits et légumes, huile d’olive, viande de bœuf), la législation européenne ne prévoit un étiquetage de l’origine obligatoire que pour « les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier, si les informations jointes à la denrée ou l’étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d’origine ou un lieu de provenance différent »[3].

Or, l’indication d’origine semble être une garantie de qualité pour le consommateur, à l’heure où ses choix d’alimentation sont orientés par des considérations sociales, voire éthiques.

Cependant, jusqu’à présent la Commission européenne ne s’est penchée que sur des catégories précises de produits afin de renforcer progressivement (ou non), l’indication obligatoire de l’origine.

Elle a, à cette occasion, étudié à la fois la nécessité d’informer les consommateurs, la faisabilité de fournir cette information pour les différents produits, mais aussi (et surtout) les coûts et les avantages/inconvénients de l’introduction de telles mesures pour les exploitants du secteur alimentaire et les administrations, y compris au regard de leurs incidences sur le marché intérieur et l’impact sur le commerce international.

Il a ainsi été décidé que les viandes fraîches et surgelées de porc, de mouton, de chèvre et de volaille, seraient soumises à une telle obligation à partir du 1er avril 2015[4]. En revanche l’obligation d’indication de l’origine n’a pas été jugée nécessaire pour le lait, le lait en tant qu’ingrédient dans les produits laitiers, la viande en tant qu’ingrédient, les denrées non transformées, les denrées mono ingrédient et les ingrédients présents à 50% ou plus dans une denrée.

En effet, il est apparu que les bénéfices d’un étiquetage obligatoire ne contrebalançaient pas les coûts générés par une généralisation de cette obligation et un étiquetage volontaire apparaissait donc la solution la plus adaptée.

C’est pourquoi l’indication de l’origine des ingrédients primaires est restée limitée, ne bénéficiant pas d’un statut juridique précis.

En effet, le droit douanier nous donne une définition de l’origine comme étant le pays dans lequel les marchandises sont entièrement obtenues. Mais cette notion se rattache uniquement à l’application d’un régime fiscal ou de règles de commerce extérieur en fonction de l’origine indiquée dans le certificat d’importation d’un produit.

L’origine au sens du droit de la consommation revêt une autre dimension et méritait des éclaircissements.

C’est pourquoi la proposition de la Commission, ouverte à consultation jusqu’au 1er février 2018, entend l’encadrer de manière spécifique, afin de fournir au consommateur une information précise et utile.

L’objectif premier est d’éviter que le consommateur soit induit en erreur[5]. Faisant donc référence à la compréhension générale du consommateur, la proposition tente de définir la notion d’origine à travers un faisceau d’indices[6].  

D’une part, les règles sur l’indication d’origine doivent prendre en compte les appellations protégées[7]. D’autre part, les noms coutumiers et génériques, y compris les termes géographiques qui indiquent littéralement l'origine, mais dont la compréhension commune n'est pas une indication de l'origine, ou du lieu de provenance des denrées alimentaires, ne devraient pas être couverts par le règlement INCO[8].

La Commission envisage ensuite l’indication du pays d'origine, ou du lieu de la provenance de l'ingrédient principal, lorsque celle-ci est différente de celle de l’aliment, par exemple en raison de sources d'approvisionnement multiples ou variables et de processus de production particuliers.

Selon elle, il convient de fournir un cadre règlementaire qui prenne en compte les différentes étapes de la chaine de transformation des aliments[9]. L’indication de l’origine de l’ingrédient primaire viendrait alors compléter l’information sur  l'origine, ou la provenance de l'aliment dans son ensemble.

Elle reste, néanmoins, flexible en laissant aux opérateurs le choix entre les indications géographiques suivantes : « UE », « non UE », « UE et non UE », « Région », « Etat-membre », « Pays tiers », « provient » ou « ne provient pas ».

On peut cependant regretter un certain manque de précisions, par exemple, quant à la définition du « lieu de provenance », également utilisé pour compléter la notion de « lieu d’origine ». De même, certains représentants de consommateurs ont déjà réagi en demandant un étiquetage du pays précis d’origine[10].

Mais cette proposition semble également faire écho à plusieurs législations nationales adoptées récemment en matière d’étiquetage de l’origine des denrées. Depuis 2016, la France, suivie par l’Italie, l’Espagne et le Portugal, ont, en effet, rendu obligatoire l’indication d’origine de certains produits, notamment laitiers. Face au risque de renationalisation du secteur alimentaire que représentent ces initiatives nationales, la Commission semble donc avoir un intérêt à encadrer l’étiquetage en matière d’origine à l’échelle européenne.

Comme le soulève l’Association des fabricants de viandes italiennes (ASSICA), la mise en place de règles harmonisées au niveau européen devrait décourager tout autre État membre d'entreprendre des initiatives individuelles concernant l'étiquetage obligatoire du pays d'origine, qui compromettrait l'intégrité du marché intérieur[11].

Le projet de règlement arrive donc à temps. La Commission finalisera son projet après avoir recueilli les commentaires des opérateurs et des consommateurs européens dans le cadre de sa consultation. L’entrée en vigueur du règlement définitif est prévue pour le le 1er avril 2019.

ropéen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO »

[2] Projet de règlement d’application de la Commission européenne (UE) …/... établissant les règles pour l’application de l’article 26(3) du Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la fourniture d'une indication volontaire d'origine ou de provenance des aliments, concernant l’ingrédient primaire, lorsqu’elle est différente de celle de l’aliment

[3] Règlement « INCO », article 26(2) point a)

[4] Règlement d’exécution (UE) n ° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d’application du règlement (UE) n ° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles

[5] Considérant 2 de la proposition

[6] Considérant 11 de la proposition

[7] Considérants 5, 6 et 7 de la proposition

[8] Considérant 8 de la proposition

[9] Considérant 13 de la proposition

[10] D’après le commentaire soumis par Carla Paquito pour l’Association portuguaise pour la défense des consommateurs (Associação Portuguesa para a Defesa do Consumidor) le 12 janvier 2018 dans le cadre de la consultation sur le projet de règlement : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-34773/feedback/F8799_en

[11] D’après le commentaire soumis par Michele SPANGARO pour l’ASSICA (Italian Meat Manufacturers' Association) le 19 janvier 2018 dans le cadre de la consultation sur le projet de règlement : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-34773/feedback/F8898_en

Katia Merten-Lentz, avocate



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