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Mercredi 29 janvier 2020 | chronique

Naissance de l'iRASFF, un nouvel outil pour l’échange d’informations


Le règlement sur les contrôles officiels n° 2017/625 (nouveau RCO) est entré en vigueur le 14 décembre 2019 et avec lui, le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels effectués dans chacun des Etats membres de l’Union européenne.

En effet, le nouveau RCO impose à la Commission européenne de mettre en place et de gérer, en collaboration avec les États membres, un système informatisé de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC), permettant le traitement et l’échange automatique des données, informations et documents concernant les contrôles officiels. Le règlement d’exécution « IMSOC » a été adopté le 30 septembre dernier [1].

Fluidification de l’échange d’informations

Il existe déjà plusieurs systèmes d’information gérés par la Commission européenne : par exemple, le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), qui vient de fêter ses 40 ans. Il permet la notification de tout risque grave, direct ou indirect, pour la santé humaine, lié à des denrées alimentaires, des matériaux en contact avec les aliments, ou des aliments pour animaux [2].

Le RASFF a été complété par le système pour la notification et la communication d’informations sur les maladies des animaux (ADIS) [3], le système pour la notification et la communication d’informations sur la présence d’organismes nuisibles dans les végétaux et produits végétaux (Europhyt) [4], les moyens techniques pour l’assistance et la coopération administratives (AAC) créés en 2015 par les membres du réseau sur la fraude alimentaire [5] et le système « Traces » (Trade Control and Expert System), qui est le système dédié à l’enregistrement et au traçage des résultats des contrôles officiels [6].

Ces systèmes ont été établis à différents moments et ont été modifiés, depuis lors, pour des motifs juridiques et opérationnels. Afin de les améliorer et de les intégrer, le législateur européen a donc décidé d’inclure ces systèmes existants dans l’IMSOC et d’établir des règles pour l’échange de données, informations et documents entre ces systèmes.

L’IMSOC devrait les intégrer et les améliorer si nécessaire, tout en agissant en tant que schéma d’interopérabilité entres eux. Mais il s’agit aussi, dans certains cas, de relier également les systèmes nationaux des États membres et les systèmes d’information de pays tiers et d’organisations internationales.

Efficacité de la gestion de crise

En effet, le règlement d’exécution encadre l’échange électronique de données, qui peut concerner notamment les notifications de refus aux frontières et les documents sanitaires communs d’entrée, les antécédents des opérateurs, mais aussi les notifications de foyer et d’interception Europhyt. Ces échanges doivent être basés sur des normes internationales, ainsi que sur les dictionnaires de données et règles opérationnelles spécifiques prévus dans la composante concernée.

Plus spécifiquement, la Commission européenne tire les leçons de la crise du Fipronil, qui avait vu les autorités belges et néerlandaises vivement critiquées pour avoir communiqué tardivement entre elles sur le sujet [7]. Elle harmonise ainsi l’échange d’informations dans le cadre des procédures RASFF et AAC, en vue de rationaliser et de faciliter le choix entre les procédures de notification. À ce titre, le règlement d’exécution établit une distinction nette entre les manquements engendrant des risques et les autres manquements et met en place un nouvel outil « iRASFF » qui fonctionnera comme une plateforme de notification unique pour les manquements, les alertes, les actualités, mais aussi les refus aux frontières et les cas de fraude alimentaire. 

Protection des données des opérateurs

Enfin, en ce qui concerne l’accès à l’IMSOC, la règlementation entend assurer l’équilibre entre la nécessité d’informer et celle de ne pas nuire aux opérateurs économiques. Le règlement d’exécution prévoit que tous les membres du réseau d’alerte et de coopération ont accès aux notifications d’alerte, d’information, d’actualité ou de refus aux frontières. Cet accès reste néanmoins subordonné au respect de la législation relative aux données à caractère personnel. De plus, l’octroi d’un accès partiel à l’IMSOC pourra également être accordé à des pays tiers et à des organisations internationales sous certaines conditions (accord préalable de coopération, désignation d’un point de contact, respect de la protection des données personnelles).

Il est certain que la nouvelle règlementation sur les contrôles officiels va dans le sens d’une plus grande efficacité des contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire du fait de la compilation des multiples textes antérieurs et renforcera la sécurité juridique, tant pour les autorités nationales que pour les exploitants du secteur. Mais encore faudra-t-il – et seuls la pratique et le temps nous le diront – que le RCO comme ses actes d’application soient suffisamment clairs pour atteindre les objectifs ambitieux qui sous-tendent la réforme.

[1] Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes («règlement IMSOC»)

[2] établi par le règlement (CE) n° 178/2002 et élargi par le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil

[3] à établir conformément règlement (UE) 2016/429

[4] à établir conformément au règlement (UE) 2016/2031

[5] Décision d'exécution (UE) 2015/1918 de la Commission du 22 octobre 2015 établissant le système d'assistance et de coopération administratives (ci-après «système AAC»)

[6] établi par les décisions de la Commission 2003/24/CE (21) et 2004/292/CE conformément à la directive 90/425/CEE du Conseil ; il est actuellement utilisé pour la gestion de données et d’informations sur les animaux et les produits d’origine animale et les contrôles officiels portant sur ceux-ci

[7] Voir questions parlementaires (européennes) P-005259/17 et P-005198/17 ; et conclusions de la conférence interministérielle du 26 septembre 2017 https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/safety/docs/rasff_fipronil-incident_conclusions_201709.pdf

Katia Merten-Lentz, Avocat Partner chez Keller and Heckman LLP



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