Mercredi 10 octobre 2018

PAC/Droit de la concurrence : une étude dénonce l’absence de clarté de la part de Bruxelles

Depuis le Traité de Rome et jusqu’à aujourd’hui, le cadre normatif européen a toujours affirmé le principe de primauté de la Pac sur les règles de concurrence de l’UE: elles ne sont applicables à la production et à la (...)
L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Téléchargements