Mercredi 05 juin 2019

Réforme des coopératives : l’habilitation outrepassée selon un rapport parlementaire

« Nous, rapporteurs, considérons que le gouvernement a dépassé le champ de son habilitation à légiférer au sujet de l’extension aux coopératives de l’action en responsabilité pour prix abusivement bas », conclut Jérôme Nury, (...)
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