Après une tentative de blocage, en juin dernier, par de nombreux eurodéputés fermement opposés à certaines dispositions de la proposition de règlement européen relatif « aux exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids », la Commission européenne a obtenu le dernier mot, le nouveau texte ayant été définitivement publié le 7 octobre [1].
Jusqu’alors, les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, étaient considérés comme des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (dite « DADAP »), relevant de l’ancienne directive 2009/54/CE [2], c’est-à-dire qu’elles étaient censées convenir à l’objectif nutritionnel des personnes en surpoids ou atteintes d’obésité. Mais, fidèle à son objectif d’une meilleure harmonisation du marché intérieur, la Commission européenne a révisé le champ d’application de ces DADAP à travers le prisme de règlements plus récents, tels que celui sur les allégations nutritionnelles et de santé [3].
En effet, la définition large de la notion de « denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière » donnait lieu à des interprétations différentes selon les États membres, certains les qualifiant de denrées de consommation courante. C’est ainsi que le régime juridique particulier des DADAP s’est vu largement modifié par le règlement 609/2013 [4]. La notion même de DADAP a été supprimée et le champ d’application du règlement a été réduit à seulement quelques catégories de denrées : les préparations pour nourrissons et de suite, les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids [5].
Ce nouveau cadre juridique a, toutefois, donné à la Commission européenne, le pouvoir d’adopter des actes délégués [6] afin d’ajouter des exigences spécifiques aux différentes catégories prévues, notamment pour les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. C’est ainsi qu’en juin dernier, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil, une proposition de règlement. Suscitant de nombreux émois et revendications de la part des professionnels du secteur, cette proposition a fait l’objet de vifs débats au sein du Parlement.
Deux tentatives échouées du Parlement
L’eurodéputée Julie Girling [7] a porté l’opposition en tentant de démontrer que la proposition de la Commission risquait d’avoir des répercussions importantes pour l’industrie alimentaire et par la suite, sur la santé du consommateur. En effet, compte tenu du rôle très particulier des substituts de la ration journalière totale pour le contrôle du poids, la Commission a décidé d’interdire les allégations nutritionnelles et de santé susceptible d’attirer le consommateur « normal ». Or, les eurodéputés estimaient, au contraire, que cette restriction diminuerait la pleine compréhension du consommateur cible quant aux avantages potentiels de l’utilisation de ces produits.
De surcroît, la Commission a proposé que les critères de composition soient désormais établis à partir de calculs théoriques de l’Efsa (par exemple, une teneur minimale en protéines fixée à 75 g), sans plus tenir compte d’implications pratiques, ce qui pourrait entraîner des effets néfastes sur le goût et la palatabilité des produits (texture des aliments agréables au palais), ainsi qu’une augmentation des coûts de production.
Mais la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement, seule compétente pour statuer sur cet acte législatif, a voté en faveur de l’adoption du règlement. Certains autres eurodéputés ont néanmoins tenté, par un autre biais, de faire obstacle à la proposition de la Commission européenne, en la soumettant au vote en assemblée plénière. Bien qu’une majorité se soit prononcée contre le projet de la Commission, le vote n’a pas atteint la majorité absolue, condition requise en assemblée plénière.
Vers la disparition des produits de régime sur le marché ?
Alors que la Commission européenne entend réaffirmer son souci de protection des populations en surpoids, certaines dispositions de son règlement apparaissent contestables. Ainsi, bien que les allégations nutritionnelles et de santé utilisées dans les communications des exploitants du secteur de la lutte contre l’obésité puissent parfois apparaître trop « commerciales », il n’en reste pas moins que ces informations peuvent également offrir un niveau de compréhension optimal au consommateur.
De plus, si les critères de composition peuvent entraîner des effets négatifs sur le goût des produits, ainsi qu’une augmentation des coûts de production, le consommateur en surpoids risque de se tourner vers des alternatives plus attrayantes, mais moins adaptées à son profil. Aussi l’intervention de la Commission est-elle ressentie comme une volonté de réduire le marché de ces substituts de repas.
017/1798 du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.
[2] Directive 2009/54/CE du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.
[3] Règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
[4] Règlement (UE) n ° 609/2013 du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant les directives 92/52/CEE, 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE, 2009/39/CE et les règlements (CE) n ° 41/2009 et (CE) et n ° 953/2009.
[5] Article 1er du règlement (UE) n°609/2013.
[6] Article 11 du règlement (UE) n°609/2013.
[7] Proposition de résolution du Parlement, le 6 septembre 2017, sur le règlement délégué de la Commission du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) nº 609/2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids (C (2017) 3664 – 2017/0000 (DEA)).
Katia Merten-Lenz