EXPERTISE/L%C3%89GISLATION

Jeudi 14 avril 2016
Il convient de rappeler que la marque étaitjusqu'à présent définie par l'article L.7111 du code de la propriété intellectuelle comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services (...)

Jeudi 10 mars 2016
A titre liminaire, il y a lieu de relever que la notion même de DADAP, c'est-à-dire les « denrées alimentaires qui, du fait de leur composition particulière ou du processus particulier de leur fabrication, se distinguent nettement des (...)

Téléchargements