Mercredi 13 septembre 2017

CETA : la Belgique saisit la Cour européenne de justice

Le 6 septembre 2017, le ministre belge des affaires étrangères, Didier Reynders, a introduit auprès de la Cour de justice de l’UE la demande d’avis de la Belgique sur la compatibilité du Système Juridictionnel des (...)
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