Mercredi 19 décembre 2018

L’ordonnance SRP/promos publiée

L’ordonnance relevant le seuil de revente à perte (SRP) et encadrant les promotions a été publiée au JO le 13 décembre. Le texte prévoit la possibilité, pour le gouvernement, de suspendre temporairement sa mise en œuvre, (...)
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