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Mercredi 31 janvier 2018 | négociations commerciales

Le projet de loi Egalim présenté en conseil des ministres


Le projet de loi États généraux de l’alimentation (Egalim) a été présenté le 31 janvier en conseil des ministres. Les discussions parlementaires devraient débuter en mars-avril, selon le ministère de l’Agriculture. La plupart des ordonnances devraient être entrées en vigueur six mois plus tard avec promulgation des lois d’habilitation – celles qui concernent les négociations commerciales doivent être mises en œuvre avant le début de celles-ci.

Sur le fond, le ministère de l’Agriculture a expliqué lors d’une conférence de presse le 30 janvier, que les principales annonces (relèvement du seuil de revente à perte (SRP), encadrement des promotions, réforme de la contractualisation…) sont transcrites dans le texte comme prévu. Et donc telles qu’elles avaient été présentées dans leurs précédentes versions de travail, dont l’une dévoilée le 22 janvier par Agra Presse (Agra Alimentation du 25 janvier 2018).

Une large partie du projet de loi porte sur la réforme des contrats écrits en agriculture (initiative donnée au producteur de proposer le contrat, « prise en compte » d’indicateurs de coûts de producteurs ou de marché). Le ministère de l’Agriculture a expliqué que « le choix est fait de ne pas rendre la contractualisation obligatoire par la loi » mais bien de la rendre attractive : « Il faut que les acteurs se l’approprient, que les interprofessions s’emparent du sujet. La contractualisation va essaimer, parce qu’elle sera intéressante ».

Le projet de loi rappelle que les contrats peuvent être rendus obligatoires dans chaque filière soit par accord interprofessionnel, soit par décret du conseil d’État (depuis 2010).

MR, Agra Presse



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